29.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 168/23
Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 7 mars 2017 — Administratīvā rajona tiesa/Ministru kabinets
(Affaire C-120/17)
(2017/C 168/31)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Satversmes tiesa (Cour constitutionnelle, Lettonie)
Parties dans la procédure au principal
Auteur de la saisine de la Satversmes tiesa: Administratīvā rajona tiesa (tribunal administratif de district, Lettonie)
Partie défenderesse: Ministru kabinets (conseil des ministres)
Questions préjudicielles
1)
Faut-il, compte tenu de la compétence partagée de l’Union européenne et des États membres dans le domaine de l’agriculture, interpréter les dispositions du règlement no 1257/1999, lues conjointement avec l’un des objectifs dudit règlement (faire participer les agriculteurs à la mesure de préretraite), en ce sens que, dans le cadre des mesures d’application du règlement no 1257/99 (1), il est interdit à un État membre d’adopter une réglementation qui permettrait d’hériter d’une aide à la préretraite?
2)
Si la première question appelle une réponse affirmative, à savoir si les dispositions du règlement no 1257/1999 interdisent d’hériter d’une aide à la préretraite, une situation de fait où la Commission européenne a valablement approuvé une norme d’un État membre comme étant conforme aux dispositions du règlement no 1257/1999 et où des agriculteurs ont participé à une mesure de préretraite conformément à la pratique en vigueur dans l’État a-t-elle pu faire naître au bénéfice d’une personne un droit subjectif d’hériter de l’aide accordée dans le cadre de cette mesure?
3)
Si la deuxième question appelle une réponse affirmative, à savoir si un tel droit subjectif a pu naître au bénéfice d’une personne, la conclusion de la réunion du 19 octobre 2011 du comité pour le développement rural de la Commission européenne aux termes de laquelle l’aide à la préretraite n’est pas transmissible aux héritiers du cédant agricole, peut-elle servir de fondement à la suppression anticipée du droit subjectif acquis précité?
(1) Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO 1999, L 160, p. 80).
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