15.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/21
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 8 mars 2017 — Teva UK Ltd, Accord Healthcare Ltd, Lupin Ltd, Lupin (Europe) Ltd, Generics (UK) trading agissant sous le nom «Mylan»/Gilead Sciences Inc.
(Affaire C-121/17)
(2017/C 151/28)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Chancery Division)
Parties dans la procédure au principal
Requérantes: Teva UK Ltd, Accord Healthcare Ltd, Lupin Ltd, Lupin (Europe) Ltd, Generics (UK) trading agissant sous le nom «Mylan»
Défenderesse: Gilead Sciences Inc.
Question préjudicielle
Quels sont les critères permettant de déterminer si «le produit est protégé par un brevet de base en vigueur» au sens de l’article 3, sous a), du règlement no 469/2009 (1)?
(1) Règlement no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1).
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