3.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/18
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 mars 2017 — Peugeot Deutschland GmbH/Deutsche Umwelthilfe eV
(Affaire C-132/17)
(2017/C 213/22)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie défenderesse et demanderesse au pourvoi en «Revision»: Peugeot Deutschland GmbH
Partie demanderesse et défenderesse au pourvoi en «Revision»: Deutsche Umwelthilfe eV
Question préjudicielle
Une personne qui dispose d’une chaîne de vidéos auprès du service en ligne YouTube, sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves, fournit-elle un service de médias audiovisuels au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2010/13/UE (1)?
(1) Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, JO 2010, L 95, p. 1.
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