29.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 168/27
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 27 mars 2017 — X/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-157/17)
(2017/C 168/35)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Questions préjudicielles
1)
L’article 56 CE (devenu article 63 TFUE) s’oppose-t-il à ce qu’un fonds d’investissement établi en dehors des Pays-Bas ne se voie pas accorder, au motif qu’il n’est pas soumis à la retenue obligatoire de l’impôt néerlandais sur les dividendes, de restitution de l’impôt néerlandais sur les dividendes qui a été retenu sur des dividendes qu’il a recueillis d’entités établies aux Pays-Bas, alors que cette restitution est accordée à un organisme de placement collectif à caractère fiscal établi aux Pays-Bas qui distribue chaque année à ses actionnaires ou participants le résultat de ses placements après retenue de l’impôt néerlandais sur les dividendes?
2)
L’article 56 CE (devenu article 63 TFUE) s’oppose-t-il à ce qu’une restitution de l’impôt néerlandais sur les dividendes, normalement accordée à tout organisme de placement collectif à caractère fiscal néerlandais, soit refusée à un fonds d’investissement établi en dehors des Pays-Bas, quand on sait que cela entraverait ce fonds dans sa capacité d’attirer des investisseurs habitant ou établis aux Pays Bas?
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