31.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 249/18
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) le 21 avril 2017 — Heinrich Denker/Gemeinde Thedinghausen
(Affaire C-206/17)
(2017/C 249/27)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale)
Parties dans la procédure au principal
Demandeur et requérant en «Revision»: Heinrich Denker
Défenderesse et défenderesse en «Revision»: Gemeinde Thedinghausen
Partie intervenante: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht (représentant de l’intérêt fédéral auprès du Bundesverwaltungsgericht)
Question préjudicielle
L’article 11 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (1) (ci-après la «directive 2011/92») doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale en vertu de laquelle un manquement au droit commis lors de la participation du public à une procédure visant à l’élaboration d’un plan de construction, et qui affecte le règlement municipal afférent à ce plan de construction, n’a pas de caractère substantiel faute d’avoir été dénoncé auprès de la commune dans le délai d’un an à partir de la publication du plan alors même qu’il a dûment été fait mention de cette disposition, sachant que les dispositions de la directive 2011/92 relatives à la participation du public s’appliquent au plan de construction en question?
(1) JO 2012, L 26, p. 1.
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