17.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 231/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 24 avril 2017 — Simón Rodríguez Otero/Televisión de Galicia S.A.
(Affaire C-212/17)
(2017/C 231/19)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Simón Rodríguez Otero
Partie défenderesse: Televisión de Galicia S.A.
Autre partie: ministère public
Questions préjudicielles
1)
Aux fins du principe d’équivalence entre travailleurs temporaires et permanents, y a-t-il lieu de considérer que la résiliation du contrat de travail pour «circonstances objectives» conformément à l’article 49, paragraphe 1, sous c), du statut des travailleurs et la résiliation du contrat de travail découlant des «raisons objectives» prévues à l’article 52 dudit statut constituent des «situations comparables» et que, partant, les indemnités distinctes versées dans l’un et l’autre cas constituent une différence de traitement entre travailleurs temporaires et permanents interdite par la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1)?
2)
En cas de réponse affirmative, y a-t-il lieu de considérer que les objectifs de politique sociale légitimant la création de la modalité du contrat de «relève» justifient également, conformément à la clause 4, paragraphe 1, de l’accord cadre précité, la différence de traitement consistant dans le versement d’une indemnité de résiliation du contrat de travail moins favorable dans le cas où l’entreprise décide librement que ledit contrat de «relève» sera à durée déterminée?
(1) JO 1999, L 175, p. 43.
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