31.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 249/19
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 28 avril 2017 — Medtronic GmbH/Finanzamt Neuss
(Affaire C-227/17)
(2017/C 249/29)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Medtronic GmbH
Partie défenderesse: Finanzamt Neuss
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans la version du règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015 (1), en ce sens que les systèmes de fixation de colonne vertébrale du type décrit plus précisément dans l’arrêt (2) doivent être classés dans la sous–position 9021 90 90?
(1) JO 2015, L 285, p. 1.
(2) Systèmes de fixation de colonne vertébrale de la marque CD Horizon SOLERA Spinal System
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