7.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 256/2
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 2 mai 2017 — Evonik Degussa GmbH/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-229/17)
(2017/C 256/02)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Evonik Degussa GmbH
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
Questions préjudicielles
1)
Il y a-t-il «production d’hydrogène» au sens de l’annexe I, point 2, de la décision 2011/278/UE seulement lorsqu’une molécule d’hydrogène H2 est créée à partir de deux atomes d’hydrogène H au moyen d’une synthèse chimique ou bien la notion de «production» englobe-t-elle également le fait que, dans un mélange gazeux contenant de l’hydrogène — sans synthèse, la part relative dans le mélange d’hydrogène H2 est augmentée en ce que les autres éléments composant le gaz sont supprimés — que ce soit physiquement ou chimiquement — afin d’obtenir ainsi que cela est formulé à l’annexe I, point 2, de la décision 2011/278/UE, «un produit fabriqué exprimé sous forme de production (nette) commercialisable et à un indice de pureté de la substance concernée égal à 100 %»?
2)
Dans le cas où il serait répondu à la première question en ce sens que la notion de production n’englobe pas l’augmentation de la part relative d’hydrogène H2 dans le mélange gazeux, il convient ensuite de demander:
La formulation «procédés directement ou indirectement liés à la production d’hydrogène et à la séparation d’hydrogène et de monoxyde de carbone» doit-elle être interprétée en ce sens que seuls les deux éléments du procédé ensemble («et») sont couverts par les limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène décrites à l’annexe I, point 2, de la décision de la Commission du 27 avril 2011 (2011/278/UE) ou bien le procédé «séparation d’hydrogène et de monoxyde de carbone» peut-il, isolément et en soi en tant qu’unique élément du procédé, aussi se situer à l’intérieur des limites du système?
3)
Dans le cas où il serait répondu à la deuxième question en ce sens que le procédé «séparation d’hydrogène et de monoxyde de carbone» peut, isolément et en soi en tant qu’unique élément du procédé, se situer à l’intérieur des limites du système, il convient ensuite de demander:
Un procédé de «séparation d’hydrogène et de monoxyde de carbone» n’existe-t-il que lorsque de l’hydrogène H2 est séparé du seul monoxyde de carbone CO ou bien il y a-t-il aussi un procédé de «séparation d’hydrogène et de monoxyde de carbone» lorsque l’hydrogène n’est pas seulement séparé du monoxyde de carbone, mais également d’autres substances, par exemple le dioxyde de carbone CO2 ou CnHn?
4)
Dans le cas où le juge devrait reconnaitre à la requérante le droit à un supplément d’allocation à titre gratuit de quotas d’émission, il se pose la question de savoir si le troisième point du dispositif de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2014 (C-191/14) doit être interprété en ce sens
a)
que le facteur de correction transsectoriel visé à l’article 4 et à l’annexe II de la décision 2013/448/UE dans sa rédaction initiale s’applique aux allocations au titre des années 2013 à 2020 fixées avant le 1er mars 2017 par l’autorité compétente de l’État membre et
b)
que le facteur de correction transsectoriel visé à l’article 4 et à l’annexe II de la décision 2013/448/UE dans sa rédaction initiale s’applique aux suppléments d’allocation au titre des années 2013 à 2017 prononcés par le juge après le 1er mars 2017 et
c)
que le facteur de correction transsectoriel visé à l’article 4 et à l’annexe II de la décision 2013/448/UE, dans sa version modifiée par la décision 2017/126/UE entrée en vigueur à compter du 1er mars 2017, s’applique aux suppléments d’allocation au titre des années 2018 à 2020 prononcés par le juge après le 1er mars 2017?
Full & Egal Universal Law Academy