3.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/23
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 2 mai 2017 — Erdem Deha Altiner et Isabel Hanna Ravn/Udlændingestyrelsen
(Affaire C-230/17)
(2017/C 213/30)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Erdem Deha Altiner et Isabel Hanna Ravn
Partie défenderesse: Udlændingestyrelsen
Questions préjudicielles
L’article 21 TFUE et, par analogie, la directive 2004/38/CE (1) s’opposent-t-ils à ce qu’un État membre refuse d’accorder un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la nationalité de cet État membre et qui y retourne après avoir exercé son droit à la libre circulation, lorsque ledit membre de la famille n’est pas entré sur son territoire ou n’a pas introduit une demande de titre de séjour dans le prolongement naturel du retour du citoyen de l’Union?
(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).
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