7.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 256/6
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo social de Cádiz (Espagne) le 12 mai 2017 — Moisés Vadillo González/Alestis Aerospace S.L.
(Affaire C-252/17)
(2017/C 256/05)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo social de Cádiz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Moisés Vadillo González
Partie défenderesse: Alestis Aerospace S.L.
Questions préjudicielles
1)
La directive 2010/18/UE du Conseil (1) fait elle obstacle à une interprétation de l’article 37, paragraphe 4, du code du travail espagnol (congé d’une heure par jour jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de neuf mois) en vertu de laquelle, indépendamment du sexe des parents, celui des deux qui travaille et demande le congé n’y a pas droit si l’autre est au chômage?
2)
L’article 3, de la directive 2006/54/CE (2), qui vise la pleine égalité professionnelle entre hommes et femmes, fait-elle obstacle à une interprétation de cet article 37, paragraphe 4, du code du travail espagnol en vertu de laquelle, si le parent de sexe masculin travaille, [il] n’a pas droit à ce congé si son épouse, mère de l’enfant, est au chômage?
(1) Directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO 2010, L 68, p. 13).
(2) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23).
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