28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/16
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 15 mai 2017 — Bernhard Schloesser, Petra Noll/Société Air France SA
(Affaire C-255/17)
(2017/C 283/22)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bernhard Schloesser, Petra Noll
Partie défenderesse: Société Air France SA
Questions préjudicielles
S’agissant d’une liaison aérienne effectuée en vertu d’un contrat conclu avec le transporteur aérien effectif, composée de deux segments et comportant une correspondance, la juridiction du lieu de la destination finale a-t-elle compétence, lorsque le retard important est survenu sur le premier segment, pour connaître de l’action en indemnisation introduite sur le fondement du règlement no 261/2004 (1) contre le transporteur aérien?
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004,L 46, p. 1)