21.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 277/24
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 18 mai 2017 — Openbaar Ministerie/Tadas Tupikas
(Affaire C-270/17)
(2017/C 277/34)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Openbaar Ministerie
Partie défenderesse: Tadas Tupikas
Questions préjudicielles
Une procédure d’appel
—
qui a donné lieu à un examen de l’affaire au fond et
—
qui a mené à une (nouvelle) condamnation de l’intéressé et/ou à une confirmation de la condamnation prononcée en première instance,
—
alors que le MAE [mandat d’arrêt européen] est destiné à mettre à exécution cette condamnation,
constitue-t-elle le «procès qui a mené à la décision» au sens de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI (1)?
(1) Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).
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