25.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 318/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne) le 29 mai 2017 — Stadtwerke Delmenhorst/Manfred Bleckwehl
(Affaire C-309/17)
(2017/C 318/05)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stadtwerke Delmenhorst GmbH
Partie défenderesse: Manfred Bleckwehl
Questions préjudicielles
1)
L’article 3, paragraphe 3, lu en combinaison avec l’annexe A, sous b) et c), de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (1), doit-il être interprété en ce sens que le défaut d’information directe et en temps utile, à destination des consommateurs de gaz, au sujet des conditions, des raisons et de l’étendue d’une modification imminente des tarifs de l’approvisionnement en gaz fait obstacle à ladite modification?
2)
En cas de réponse affirmative:
L’article 3, paragraphe 3, lu en combinaison avec l’annexe A, sous b) et c), de la directive 2003/55 s’applique-t-il directement, depuis le 1er juillet 2004, à une entreprise de fourniture de droit privé (une GmbH allemande), car lesdites dispositions sont inconditionnelles, et donc applicables sans autre acte de transposition, et donnent au citoyen des droits vis-à-vis d’une organisation, qui, bien qu’elle soit de droit privé, est contrôlée par l’État, qui est l’unique détenteur de ses parts?
(1) JO 2003, L 176, p. 57.