13.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 382/27
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Nivelles (Belgique) le 29 mai 2017 — OJ (*1)/Partena, Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ASBL, Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), Union Nationale des Mutualités Libres (Partenamut) (UNMLibres)
(Affaire C-321/17)
(2017/C 382/33)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal du travail de Nivelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: OJ (*1)
Parties défenderesses: Partena, Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ASBL, Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), Union Nationale des Mutualités Libres (Partenamut) (UNMLibres)
Par ordonnance du 5 octobre 2017, la Cour (huitième chambre) a déclaré la demande de décision préjudicielle manifestement irrecevable.
(*1) Information effacée dans le cadre de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
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