21.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 277/26
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 30 mai 2017 — People Over Wind, Peter Sweetman/Coillte Teoranta
(Affaire C-323/17)
(2017/C 277/38)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: People Over Wind, Peter Sweetman
Partie défenderesse: Coillte Teoranta
Question préjudicielle
La question posée est celle de savoir si, ou dans quelles circonstances, des mesures d’atténuation peuvent être prises en compte lorsqu’il est procédé à une pré-évaluation en vue de déterminer la nécessité d’une évaluation appropriée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «habitats» [directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7)].
Full & Egal Universal Law Academy