4.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 293/16
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 31 mai 2017 — Directie van de Dienst Wegverkeer (RDW) e.a., autre partie: Z
(Affaire C-326/17)
(2017/C 293/19)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Directie van de Dienst Wegverkeer (RDW), X, Y
Autre partie: Z
Questions préjudicielles
1)
La directive 1999/37/CE (1) du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d’immatriculation des véhicules est-elle applicable à des véhicules à moteur qui existaient avant le 29 avril 2009, date à laquelle les États membres devaient appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2007/46/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules?
2)
Un véhicule à moteur composé, d’une part, de pièces essentielles fabriquées avant l’entrée en vigueur de la directive 2007/46/CE […] et, d’autre part, de pièces essentielles qui n’ont été ajoutées qu’après est-il un véhicule à moteur qui existait déjà avant l’entrée en vigueur de cette directive ou doit-il être considéré comme un véhicule qui n’a été fabriqué qu’après celle-ci?
3)
Eu égard à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 1999/37/CE […], l’obligation de reconnaissance visée à l’article 4 de cette directive s’applique-t-elle sans restriction lorsque, dans le certificat d’immatriculation, des données n’ont pas été indiquées en regard de certains codes communautaires (à remplir obligatoirement conformément aux annexes de cette directive), mais peuvent aisément être trouvées?
4)
Un État membre peut-il, sur la base de l’article 4 de la directive 1999/37/CE […], reconnaître un certificat d’immatriculation d’un autre État membre mais soumettre néanmoins le véhicule à un contrôle technique au sens de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 2007/46/CE […] et, si le véhicule ne répond pas à ses exigences techniques, en tirer la conséquence que la délivrance du certificat d’immatriculation doit être refusée?
(1) JO 1999, L 138, p. 57.
(2) JO 2007, L 263, p. 1.
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