25.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 318/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 1er juin 2017 — Gerhard Prenninger e.a.
(Affaire C-329/17)
(2017/C 318/06)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Gerhard Prenninger, Karl Helmberger, Franziska Zimmer, Franz Scheringer, Norbert Pühringer, Agrargemeinschaft Pettenbach, Marktgemeinde Vorchdorf, Marktgemeinde Pettenbach, Gemeinde Steinbach am Ziehberg
Question préjudicielle
La Directive 2011/92/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement doit-elle être interprétée en ce sens que «l’ouverture d’une tranchée forestière» aux fins d’installation d’une ligne énergétique, et pendant la durée légale d’existence de celle-ci, constitue un «déboisement en vue de la reconversion des sols» au sens de l’annexe II, point 1, sous d), de la directive EIE?
(1) JO 2012, L 26, p. 1.