14.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 6 juin 2017 — Neli Valcheva/Georgios Babanarakis
(Affaire C-335/17)
(2017/C 269/15)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Neli Valcheva
Partie défenderesse: Georgios Babanarakis
Question préjudicielle
La notion de «droit de visite» utilisée à l’article 1, paragraphe 2, sous a), et à l’article 2, point 10, du règlement (CE) no 2201/2003, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (1), doit-elle être interprétée dans le sens qu’elle s’applique non seulement à la visite de l’enfant par ses parents, mais également à la visite par d’autres membres de la famille, et notamment par le grand-père et la grand-mère?
(1) JO 2003, L 338, p. 1.
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