18.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 309/26
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto (Italie) le 8 juin 2017 — Memoria Srl et Antonia Dall'Antonia/Commune de Padoue
(Affaire C-342/17)
(2017/C 309/33)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Memoria Srl et Antonia Dall’Antonia
Partie défenderesse: Commune de Padoue
Question préjudicielle
Les articles 49 et 56 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à l’application des dispositions suivantes de l’article 52 du règlement relatif aux services funéraires de la commune de Padoue (Italie):
«Le dépositaire de l’urne [funéraire] ne peut en aucun cas en confier la garde à un tiers. Cette interdiction vaut même en cas de volonté expresse manifestée par le défunt de son vivant» (paragraphe 3).
«L’urne [funéraire] doit être gardée exclusivement dans l’habitation de celui qui en est le dépositaire […]» (paragraphe 4).
«La garde de l’urne funéraire ne peut en aucun cas être exercée dans un but lucratif et, par conséquent, ne sont pas autorisées les activités économiques dont l’objet, même non exclusif, est la garde d’urnes funéraires à quelque titre que ce soit et quelle qu’en soit la durée. Cette interdiction vaut même en cas de volonté expresse manifestée par le défunt de son vivant» (paragraphe 10).