2.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 330/3
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Torino (Italie) le 9 juin 2017 — IJDF Italy/Violetta Fernando Dionisio, Alex Del Rosario Fernando
(Affaire C-344/17)
(2017/C 330/04)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Torino
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: IJDF Italy Srl
Parties défenderesses: Violetta Fernando Dionisio, Alex Del Rosario Fernando
Question préjudicielle
La directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, l’article 19, paragraphe 1, second [alinéa], du Traité sur l’Union européenne et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation nationale qui, en cas d’affaires connexes, en particulier dans l’hypothèse d’une demande en garantie connexe au litige principal, établit que ces affaires sont toutes traitées par le même juge, même si, par l’effet de cette disposition, la compétence juridictionnelle pour connaître de la demande en garantie revient à un autre juge que le juge du lieu de résidence ou de domicile, même élu, du consommateur?
(1) (JO 1993, L 95, p. 29).