28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/24
Pourvoi formé le 13 juin 2017 par Equipolymers Srl, M&G Polimeri Italia SpA, Novapet SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 5 avril 2017 dans l’affaire T-422/13, Committee of Polyethylene Terephthalate (PET) Manufacturers in Europe (CPME) e.a./Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-363/17 P)
(2017/C 283/33)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Equipolymers Srl, M&G Polimeri Italia SpA, Novapet SA (représentants: L. Ruessmann, avocat, J. Beck, solicitor)
Autres parties à la procédure: Committee of Polyethylene Terephthalate (PET) Manufacturers in Europe (CPME), Cepsa Química SA, Indorama Ventures Poland sp. z o.o., Lotte Chemical UK Ltd, Ottana Polimeri Srl, UAB Indorama Polymers Europe, UAB Neo Group, UAB Orion Global pet, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
—
déclarer le pourvoi recevable et fondé;
—
annuler l’arrêt du Tribunal dans la mesure où il rejette la demande en réparation des préjudices subis;
—
statuer sur le fond de la demande en réparation des préjudices subis et accorder aux requérantes les dommages et intérêts demandés, ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que ce dernier statue sur le fond de ladite demande, et
—
condamner le Conseil aux dépens exposés par les requérantes.
Moyens et principaux arguments
Le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve produits par les requérantes et en a fait une présentation inexacte en constatant l’absence de lien de causalité entre l’adoption illégale de la décision 2013/226 (1) et les préjudices subis par les requérantes (arrêt attaqué, points 155 à 197, et en particulier les points 187 à 189).
(1) Décision d’exécution 2013/226/UE du Conseil, du 21 mai 2013, rejetant la proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et concluant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Indonésie et de Malaisie, dans la mesure où la proposition instituerait un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande (JO L 136, p. 12).
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