4.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 293/19
Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 16 juin 2017 — Ahmed Shajin/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
(Affaire C-369/17)
(2017/C 293/22)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ahmed Shajin
Partie défenderesse: Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
Question préjudicielle
Découle-t-il de l’expression «qu’il a commis un crime grave» utilisée à l’article 17, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire (1), et au contenu de cette protection, que c’est sur la seule base de la peine encourue pour un crime donné selon le droit de l’État membre donné que doit être déterminé si le demandeur a commis un crime sur le fondement duquel il peut être exclu du bénéfice de la protection subsidiaire?
(1) JO L 337, p. 9.
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