11.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 300/17
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 19 juin 2017 — Vision Research Europe BV/Inspecteur van de belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond
(Affaire C-372/17)
(2017/C 300/21)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Noord-Holland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vision Research Europe BV
Partie défenderesse: Inspecteur van de belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond
Question préjudicielle
Le règlement d’exécution (UE) no 113/2014 (1) de la Commission européenne, du 4 février 2014, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée est-il valide si, comme le pense le rechtbank (tribunal) à ce stade, il convient bel et bien d’interpréter la sous-position 8525 80 30 en ce sens que la caméra [Phantom V7.3], disposant d’une mémoire vive, avec pour conséquence que les images enregistrées dans la caméra sont effacées lors d’une prise de vues ultérieure ou lorsque la caméra est éteinte, doit y être classée?
(1) JO 2014, L 38, p. 20.