25.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 318/6
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 26 juin 2017 — Società Immobiliare Al Bosco Srl
(Affaire C-379/17)
(2017/C 318/09)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse: Società Immobiliare Al Bosco Srl
Question préjudicielle
Le fait d’appliquer également à un titre comparable au regard de sa fonction, émis dans un autre État membre et reconnu et déclaré exécutoire dans l’État d’exécution, un délai prévu par le droit de l’État d’exécution, en vertu duquel, après l’écoulement d’un certain laps de temps, un titre ne peut plus être exécuté, est-il conforme à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)?
(1) JO 2001, L 12, p. 1.