28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/27
Recours introduit le 26 juin 2017 — Commission européenne/République de Croatie
(Affaire C-381/17)
(2017/C 283/37)
Langue de procédure: le croate
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Mataija, T. Scharf, G. von Rintelen, agents)
Partie défenderesse: République de Croatie
Conclusions
La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—
constater que, en n’ayant pas adopté, au 21 mars 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas notifié ces dispositions à la Commission, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 42, paragraphe 1, de cette directive;
—
condamner la République de Croatie, en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, à payer une astreinte d’un montant de 9 865,40 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt constatant le manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive précitée;
—
condamner la République de Croatie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La République de Croatie n’a pas rempli son obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/17/UE dans le délai prévu à l’article 42, paragraphe 1, de celle-ci.
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