4.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 293/20
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Oradea (Roumanie) le 29 juin 2017 — Sindicatul Energia Oradea/SC Termoelectrica SA
(Affaire C-392/17)
(2017/C 293/24)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Oradea
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sindicatul Energia Oradea
Partie défenderesse: SC Termoelectrica SA
Question préjudicielle
La décision no 50/1990, telle que l’Înalta Curte de Casație și Justiție l’interprète dans l’arrêt 9/2016 rendu à la suite d’un recours dans l’intérêt de la loi, arrêt ayant force obligatoire pour les juridictions ordinaires et selon lequel les lieux de travail relevant des groupes I et II sont strictement énumérés aux annexes 1 et 2 de la décision et les juridictions ne peuvent pas étendre le champ d’application de cette décision à des cas similaires, empêchant par conséquent les travailleurs de se faire reconnaître le droit à des avantages pour la retraite, avantages découlant des conditions de travail difficiles auxquelles ils ont été exposés lorsqu’ils exerçaient leur activité, est-elle conforme à l’article 114, paragraphe 3, à l’article 151 et à l’article 153 TFUE, aux dispositions de la directive cadre 89/391/CEE (1) et aux autres directives individuelles ultérieures?
(1) Directive du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1)