16.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 347/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 17 juin 2017 — Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV
(Affaire C-430/17)
(2017/C 347/09)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV
Questions préjudicielles
1)
La réponse, pour l’application de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2011/83/UE (1), à la question de savoir si une technique de communication à distance (en l’espèce un prospectus publicitaire avec un bon de commande sous forme de carte postale) impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations dépend-elle du point de savoir,
a)
si (de manière abstraite) la technique de communication à distance, de par sa nature, impose des contraintes d’espace ou de temps,
ou
b)
si (concrètement) elle impose, dans la forme choisie par le professionnel, des contraintes d’espace ou de temps?
2)
Est-il compatible avec l’article 8, paragraphe 4 et l’article 6, paragraphe 1, sous h), de la directive 2011/83/UE de limiter, en cas de possibilités limitées de présentation au sens de l’article 8, paragraphe 4, de ladite directive, l’information quant au droit de rétractation à la seule information qu’un tel droit existe?
3)
Est-il en vertu de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, sous h), de la directive 2011/83/UE toujours absolument nécessaire, avant la conclusion d’un contrat à distance, même en cas de possibilités limitées de présentation, de joindre à la technique de communication à distance le modèle de formulaire de rétractation au titre de l’annexe I, partie B, de la directive 2011/83/UE?
(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 304, p. 64.