16.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 347/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hamburg (Allemagne) le 20 juillet 2017 — British American Tabacco (Germany) GmbH/Freie und Hansestadt Hamburg
(Affaire C-439/17)
(2017/C 347/11)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: British American Tabacco (Germany)
Partie défenderesse: Freie und Hansestadt Hamburg
Questions préjudicielles
1)
L’article 7, paragraphe 7, première phrase, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (1) (ci-après la «directive») doit-il être interprété en ce sens que l’interdiction de mise sur le marché de produits du tabac qui contiennent des arômes dans l’un de leurs composants n’englobe pas les produits du tabac qui, en raison des arômes contenus dans leurs composants, présentent un arôme caractérisant particulier au sens de la définition donnée à l’article 2, point 25, de la directive?
2)
Dans le cas où il doit être répondu par la négative à la question 1:
L’article 7, paragraphe 14, de la directive doit-il être interprété en ce sens que la disposition transitoire englobe uniquement l’interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier en vertu de l’article 7, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2014/40/UE ou bien englobe-t-il (aussi) l’interdiction de mise sur le marché de produits du tabac qui contiennent des arômes dans l’un de leurs composants en vertu de l’article 7, paragraphe 7, première phrase, de la directive?
3)
Dans le cas où il convient de répondre par l’affirmative à la question 1 ou dans celui où il convient de répondre à la question 2 en ce sens que l’article 7, paragraphe 14, de la directive englobe aussi l’interdiction de mise sur le marché de produits du tabac qui contiennent des arômes dans l’un de leurs composants en vertu de l’article 7, paragraphe 7, première phrase, de la directive:
De quelle manière faut-il comprendre les formulations «produit du tabac contenant un arôme caractérisant particulier» et «catégorie de produits déterminée» à l’article 7, paragraphe 14, de la directive?
(1) JO L 127, p. 1.