23.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 357/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 8 août 2017 — Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank/D. Balandin e.a.
(Affaire C-477/17)
(2017/C 357/05)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroep
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank
Parties défenderesses: D. Balandin, I. Lukachenko, Holiday on Ice Services BV
Question préjudicielle
L’article 1er du règlement no 1231/2010 (1) doit-il être interprété en ce sens que les travailleurs salariés ressortissants d’un pays tiers, qui résident en dehors de l’Union mais travaillent temporairement dans différents États Membres au service d’un employeur établi aux Pays-Bas, peuvent invoquer le (titre II du) règlement no 883/2004 (2) et le règlement no 987/2009 (3)?
(1) Règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (JO 2010, L 344, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 […] (JO 2009, L 284, p. 1).