6.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 374/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 10 août 2017 — K/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
(Affaire C-484/17)
(2017/C 374/21)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: K
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter l’article 15, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/86/CE du Conseil […] du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. [12]) en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause dans l’affaire au principal, sur le fondement de laquelle une demande de titre de séjour autonome d’un étranger en séjour régulier sur le territoire d’un État membre depuis plus de cinq ans aux fins du regroupement familial peut être rejetée pour non-respect des conditions d’intégration requises en droit national?