23.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 357/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 11 août 2017 — Passenger Rights sp. z o.o./Deutsche Lufthansa AG
(Affaire C-490/17)
(2017/C 357/07)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Passenger Rights sp. z o.o. w Warszawie
Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG
Questions préjudicielles
1)
Une grève interne organisée par le syndicat des employés d’un transporteur aérien relève-t-elle de la notion de «circonstances extraordinaires» visée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (1), lu en combinaison avec le considérant 14 dudit règlement?
2)
Pour s’exonérer de l’obligation de verser une indemnisation, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, lu en combinaison avec le considérant 14 dudit règlement, suffit-il que le transporteur démontre de manière plausible que la grève des employés constitue une circonstance extraordinaire qui n’aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables à sa disposition avaient été prises, ou le transporteur doit-il prouver cet état de fait?
(1) JO 2004, L 46, p. 1.