11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/19
Pourvoi formé le 30 août 2017 par L’Oréal contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 26 juin 2017 dans l’affaire T-182/16, L’Oréal / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
(Affaire C-524/17 P)
(2017/C 424/27)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: L'Oréal (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)
Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Guinot
Conclusions
—
annuler l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2017 dans l’affaire T-182/16, EU:T:2017:448;
—
renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne; et
—
réserver les dépens; à titre subsidiaire, condamner l’Office à supporter les dépens de la requérante afférents tant à la procédure de pourvoi qu’à celle de première instance.
Moyens et principaux arguments
Selon la requérante, le Tribunal a dénaturé les faits et l’argumentation qu’elle avait développée devant lui et violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1).
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
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