11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 12 septembre 2017 — Claudia Wegener/Royal Air Maroc SA
(Affaire C-537/17)
(2017/C 424/31)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Claudia Wegener
Partie défenderesse: Royal Air Maroc SA
Question préjudicielle
Existe-t-il un vol au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol lorsque l’opération de transport d’un transporteur aérien comporte des interruptions planifiées (escales) en dehors du territoire de l’[Union] européenne avec un changement d’appareil?
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L. 46, p. 1.
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