27.11.2017
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Journal officiel de l'Union européenne
C 402/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea hovrätt (Suède) le 21 septembre 2017 — Rebecka Jonsson / Société du Journal L'Est Républicain
(Affaire C-554/17)
(2017/C 402/18)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Svea hovrätt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rebecka Jonsson
Partie défenderesse: Société du Journal L'Est Républicain
Questions préjudicielles
1)
L'article 16 du règlement (CE) no 861/2007 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'oppose-t-il à l'application d'une disposition de droit national en vertu de laquelle la condamnation au paiement des frais de procédure peut être écartée ou modifiée en raison du fait que les parties gagnent respectivement ou succombent respectivement, lorsqu’il y a plusieurs demandes dans l’affaire ou lorsqu’une demande n’est accueillie que partiellement?
2)
En cas de réponse affirmative à la première question, comment faut-il concrètement comprendre l’expression «partie qui succombe», figurant à l’article 16 du règlement?
(1) JOUE 2007, L 199, p. 1.
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