29.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 13 octobre 2017 — Kreyenhop & Kluge GmbH & Co. KG / Hauptzollamt Hannover
(Affaire C-593/17)
(2018/C 032/18)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Requérante: Kreyenhop & Kluge GmbH & Co. KG
Défendeur: Hauptzollamt Hannover
Questions préjudicielles
1.
Le règlement d’exécution (UE) no 767/2014 de la Commission, du 11 juillet 2014, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (1) est-il valide?
2.
Si la première question appelle une réponse négative, la note explicative de la Commission européenne concernant la sous-position 1902 3010 de la nomenclature combinée, publiée le 4 mars 2015 (2), doit-elle être prise en compte dans l’interprétation de la sous-position 1902 3010 de la NC en ce que la friture y est donnée comme exemple de séchage industriel?
(1) JO 2014, L 209, p. 12.
(2) JO 2015, C 76, p. 1.