5.2.2018
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Journal officiel de l'Union européenne
C 42/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra (Portugal) le 16 novembre 2017 — Luís Manuel dos Santos/Fazenda Pública
(Affaire C-640/17)
(2018/C 042/08)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Luís Manuel dos Santos
Partie défenderesse: Fazenda Pública
Question préjudicielle
Le principe de la libre circulation des marchandises entre les États membres, consacré à l’article 110 TFUE, s’oppose-t-il à une règle de droit national [l’article 2, paragraphe 1, sous b) du CIUC (1)] lorsque celle-ci est interprétée en ce sens que la taxe unique de circulation ne doit pas tenir compte de la date de première immatriculation si celle-ci a été attribuée dans un autre État membre, seule la date d’immatriculation au Portugal étant pertinente, dans des conditions où cette interprétation conduit à une taxation supérieure en ce qui concerne les véhicules importés d’un autre État membre?
(1) Código do Imposto Único de Circulação (code de la taxe unique de circulation).