26.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/27
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 20 novembre 2017 — «Balcia Insurance» SE
(Affaire C-648/17)
(2018/C 072/36)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«Balcia Insurance» SE
Partie défenderesse: AS «Baltijas Apdrošināšanas Nams»
Questions préjudicielles
1)
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE (1) du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (première directive), doit-il être interprété en ce sens que la notion de «circulation des véhicules» englobe une situation telle que celle en cause au principal, à savoir l’ouverture des portières d’un véhicule en stationnement?
2)
Si la première question appelle une réponse affirmative, l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, doit-il être interprété en ce sens que la notion de «circulation des véhicules» englobe une situation telle que celle en cause au principal, à savoir où le dommage au bien d’un tiers résulte de l’utilisation du véhicule par un passager?
(1) JO 1972, L 103, p. 1.