12.3.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 94/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 8 décembre 2017 — Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS «MSC Flaminia»/Land Niedersachsen
(Affaire C-689/17)
(2018/C 094/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht München I (tribunal régional de Munich I)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS «MSC Flaminia»
Partie défenderesse: Land Niedersachsen
Question préjudicielle
Des résidus dus à une avarie, sous forme de ferraille et d’eau d’extinction mêlée de boues et de résidus de cargaison à bord d’un navire, sont-ils des «déchets produits à bord de véhicules, de trains, d'avions et de navires» au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous b), du règlement no 1013/2006?