19.3.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 14 décembre 2017 — Allianz Vorsorgekasse AG
(Affaire C-699/17)
(2018/C 104/18)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Allianz Vorsorgekasse AG
Autres parties à la procédure: Bundestheater-Holding GmbH, Burgtheater GmbH, Wiener Staatsoper GmbH, Volksoper Wien GmbH, ART for ART Theaterservice GmbH, fair-finance Vorsorgekasse AG
Question préjudicielle
Les dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics (1) ainsi que les articles 49 et 56 TFUE, et les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence qui en découlent dans la passation des marchés publics, sont-ils applicables à la conclusion, entre des pouvoirs adjudicateurs et des caisses professionnelles de prévoyance, de conventions relatives à la gestion et au placement de cotisations à caractère rémunératoire, lorsque la conclusion de la convention et, partant, le choix de la caisse de prévoyance requiert le consentement du personnel ou de sa représentation sans pouvoir donc être le fait du seul pouvoir adjudicateur?
(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, p. 65).