26.3.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 14 décembre 2017 — Unareti SpA / Ministero
(Affaire C-702/17)
(2018/C 112/20)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Unareti SpA
Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico
Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento per gli Affari Regionali
Autorità Garante per l’Energia Elettrica il Gas e il Sistema Idrico — Sede di Milano
Presidenza del Consiglio dei Ministri — Conferenza Stato Regioni ed Unificata
Ministero per gli affari regionali
Dipartimento per gli affari regionali e le autonomie
Conferenza Unificata Stato Regioni e Enti Locali
Question préjudicielle
Plus précisément, il est demandé à la Cour de déterminer si ces principes et normes font obstacles à une réglementation nationale, telle qu’exposée ci-dessus, qui prévoit une application rétroactive des critères de détermination du montant des remboursements dus aux concessionnaires sortants, ce qui a une incidence sur les rapports commerciaux existants, ou si une telle application est justifiée, y compris au regard du principe de proportionnalité, par l’exigence de protéger d’autres intérêts publics d’importance européenne relatifs à la nécessité de mieux protéger la structure concurrentielle du marché concerné tout en assurant davantage de protection aux utilisateurs du service, qui sont susceptibles de subir, indirectement, les effets d’une éventuelle majoration des montants dus aux concessionnaires sortants.