9.4.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 123/8
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 27 décembre 2017 — Sebastien Vollmer, Vera Sagalov/Swiss Global Air Lines AG
(Affaire C-721/17)
(2018/C 123/12)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Hannover
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Sebastien Vollmer, Vera Sagalov
Partie défenderesse: Swiss Global Air Lines AG
Questions préjudicielles
1)
Existe-t-il également un droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsqu’un passager n’a pas pu prendre, en raison d’un retard à l’arrivée inférieur à trois heures, un vol de correspondance direct et que cela a eu pour conséquence un retard de trois heures ou plus à la destination finale, mais que les deux vols étaient assurés par des transporteurs aériens différents?
2)
Existe-t-il également un droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 si les différents transporteurs aériens ont des liens de groupe?
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.