17.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/45
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — RI/Conseil
(Affaire T-9/17) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Pension d’invalidité - Article 78, cinquième alinéa, du statut - Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle - Conception erronée de la notion de maladie professionnelle - Obligation de motivation»))
(2018/C 328/61)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RI (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et M. Forgeois, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil du 8 février 2016 portant refus de reconnaître l’invalidité de la requérante comme résultant d’une maladie professionnelle au titre de l’article 78, cinquième alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
Dispositif
1)
La décision du Conseil de l’Union européenne du 8 février 2016 portant refus de reconnaître l’invalidité de RI comme résultant d’une maladie professionnelle au titre de l’article 78, cinquième alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne est annulée.
2)
Le Conseil est condamné aux dépens.
(1) JO C 70 du 6.3.2017.
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