3.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 436/40
Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2018 — Proof IT/EIGE
(Affaire T-10/17) (1)
((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Demande de prestations réparties en deux lots - Services liés au site Internet - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution - Transparence - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle»))
(2018/C 436/55)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Proof IT SIA (Riga, Lettonie) (représentants: J. Jerņeva et D. Pāvila, avocats)
Partie défenderesse: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (représentants: J. Stuyck, V. Ost et M. Vanderstraeten, avocats)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EIGE rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre du lot no 1 relatif à l’appel d’offres EIGE/2016/OPER/03, intitulé «Accord-cadre relatif à des services en ligne», et attribuant le contrat-cadre à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de la perte d’une chance ou de la perte du marché en lui-même.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Proof IT SIA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 78 du 13.3.2017.
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