26.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 427/48
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Mellifera/Commission
(Affaire T-12/17) (1)
(«Protection des consommateurs - Règlement d’exécution (UE) 2016/1056 - Règlement d’exécution portant prolongation de la période d’approbation de la substance active “glyphosate” - Règlement (CE) no 1367/2006 - Demande de réexamen interne - Article 2, paragraphe 1, sous g), et article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 - Mesure de portée individuelle - Convention d’Aarhus»)
(2018/C 427/61)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung (Rosenfeld, Allemagne) (représentant: A. Willand, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et C. Hermes, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2016) 6306335 de la Commission, du 8 novembre 2016, rejetant la demande de réexamen interne, fondée sur l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), du règlement d’exécution (UE) 2016/1056 de la Commission, du 29 juin 2016, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate» (JO 2016, L 173, p. 52).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
(1) JO C 63 du 27.2.2017.
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