27.8.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/29
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — APF/Parlement
(Affaire T-16/17) (1)
([«Droit institutionnel - Parlement européen - Décision octroyant une subvention à un parti politique - Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée - Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement - Règlement financier - Règles d’application du règlement financier - Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen - Proportionnalité - Détournement de pouvoir»])
(2018/C 301/37)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Alliance for Peace and Freedom (APF) (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Richter, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, C. Burgos et S. Alves, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision FINS-2017-15 du Parlement européen, du 12 décembre 2016, relative à l’octroi d’une subvention à la requérante, en ce que cette décision limite le préfinancement à 33 % du montant maximal de la subvention et subordonne son versement à la fourniture d’une garantie bancaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Alliance for Peace and Freedom (APF) est condamnée aux dépens.
(1) JO C 63 du 27.2.2017.
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