26.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 427/49
Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Constantinescu/Parlement
(Affaire T-17/17) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Scolarité - Admission en garderie - Décision d’inscription d’un enfant dans une garderie autre que celle où il était précédemment inscrit - Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête - Irrecevabilité - Responsabilité»)
(2018/C 427/62)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Radu Constantinescu (Kreuzweiler, Allemagne) (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et L. Deneys, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office «Infrastructures et logistique» à Luxembourg (OIL) portant inscription de l’enfant du requérant à la garderie de l’école européenne Luxembourg II — Bertrange-Mamer et, partant, refus de son admission à la garderie de l’école européenne Luxembourg I — Kirchberg, ainsi que de la décision du Parlement européen du 7 octobre 2016 rejetant la réclamation du requérant, et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Parlement européen est condamné aux dépens.
(1) JO C 70 du 6.3.2017.
Full & Egal Universal Law Academy