26.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 427/50
Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2018 — LA Superquimica/EUIPO — D-Tack (D-TACK)
(Affaire T-24/17) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale D-TACK - Marque nationale verbale antérieure TACK - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Usage sous une forme différente - Rejet de l’opposition - Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/1995 [devenue article 8, paragraphes 1 et 7, du règlement délégué (UE) 2018/625]»)
(2018/C 427/63)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: LA Superquimica, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: A. Canela Giménez, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: D-Tack GmbH (Hüttlingen, Allemagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 novembre 2016 (affaire R 1983/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre LA Superquimica et D-Tack.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
LA Superquimica, SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 86 du 20.3.2017.
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