4.6.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 190/26
Arrêt du Tribunal du 19 avril 2018 — Rintisch/EUIPO — Compagnie laitière européenne (PROTICURD)
(Affaire T-25/17) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale PROTICURD - Marques nationales verbales antérieures PROTI et PROTIPLUS - Marque nationale figurative antérieure Proti Power - Motif relatif de refus - Obligation de motivation - Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 94 du règlement (UE) 2017/1001] - Usage sérieux des marques antérieures - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001) - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] - Absence de similitude des produits - Absence de risque de confusion»])
(2018/C 190/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Bernhard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant: A. Dreyer, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Compagnie laitière européenne SA (Condé-sur-Vire, France)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2016 (affaire R 247/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre M. Rintisch et la Compagnie laitière européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.
(1) JO C 63 du 27.2.2017.
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