3.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 436/40
Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2018 — Jalkh/Parlement
(Affaire T-26/17) (1)
((«Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Lien avec les fonctions de parlementaire - Égalité de traitement - Sécurité juridique - Confiance légitime - Procédure de levée de l’immunité - Droits de la défense - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle»))
(2018/C 436/56)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvilliers, France) (représentants: initialement J.-P. Le Moigne, puis M. Ceccaldi et enfin F. Wagner, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement M. Dean et S. Alonso de León, puis S. Alonso de León, N. Görlitz et S. Seyr, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2016)0430 du Parlement, du 22 novembre 2016, de lever l’immunité parlementaire du requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Jean-François Jalkh supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 70 du 6.3.2017.
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