7.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 4/25
Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — RQ/Commission
(Affaire T-29/17) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Directeur général de l’OLAF - Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant - Litispendance - Acte faisant grief - Obligation de motivation - Devoirs d’assistance et de sollicitude - Confiance légitime - Droits de la défense»)
(2019/C 4/34)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RQ (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks, J.-P. Keppenne et J. Baquero Cruz, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 1449 final de la Commission, du 2 mars 2016, relative à une demande de levée de l’immunité de juridiction du requérant, ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision Ares(2016) 5814495 de la Commission, du 5 octobre 2016, rejetant la réclamation du requérant introduite à l’encontre de la première décision.
Dispositif
1)
La décision C(2016) 1449 final de la Commission, du 2 mars 2016, relative à une demande de levée de l’immunité de juridiction de RQ, est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 95 du 27.3.2017.